®, TM, ©, Ⓓ : quel symbole utiliser pour votre marque, vos créations et votre design ?
Dernière mise à jour : il y a 23 heures
Article publié en 2020, entièrement mis à jour en octobre 2026.
Sur les emballages, les sites ou les cartes de visite, ces petits symboles sont partout. Pourtant, leurs règles sont souvent mal connues, y compris des titulaires de marques. Mal utilisés, ils peuvent même se retourner contre vous.
Et depuis 2025, un nouveau venu s'y ajoute pour les dessins et modèles : le Ⓓ. Voici ce que chacun signifie, quand l'utiliser et les erreurs à éviter, en France comme à l'étranger.
Ce que signifie chaque symbole
® (registered) : la marque est enregistrée auprès d'un office (INPI, EUIPO, OMPI ou office étranger) pour les produits ou services concernés, dans le pays où le symbole est utilisé.
TM (trademark) : le signe est revendiqué comme marque, sans être forcément enregistré. Il signale une intention, pas un titre.
SM (service mark) : l'équivalent du TM pour les services. Il est surtout utilisé aux États-Unis et reste rare en France.
Ⓓ (design) : le dessin ou modèle est enregistré comme dessin ou modèle de l'Union européenne. Ce symbole existe depuis le 1er mai 2025.
© (copyright) : il signale une œuvre protégée par le droit d'auteur : texte, photo, illustration, logo, site… Il est généralement suivi de l'année de publication et du nom du titulaire des droits.
En France : des symboles facultatifs, mais utiles
Aucun symbole n'est obligatoire. La Convention de Paris, qui lie la France et la plupart des pays, prévoit qu'aucune mention de l'enregistrement ne peut être exigée sur le produit pour que le droit de marque soit reconnu. Une marque enregistrée est donc protégée, qu'elle porte le ® ou non.
Ces symboles ont pourtant un vrai intérêt :
Dissuader. Ils signalent aux concurrents que le signe est protégé et qu'il sera défendu.
Informer. Ils indiquent aux clients et aux partenaires que le nom ou le logo est une marque, et non un simple mot.
Limiter le risque de banalisation. Une marque devenue le nom courant du produit peut être perdue. Utiliser le ® rappelle qu'il s'agit d'une marque, surtout pour un produit nouveau qui n'a pas encore de nom générique.
Encadrer l'usage par des tiers. Licenciés, distributeurs, franchisés, partenaires de co-branding : quand la marque est utilisée par d'autres que son titulaire, le ® accompagné d'une mention du titulaire rappelle à qui elle appartient.
Le piège à éviter : utiliser le ® sans enregistrement
Le ® affirme qu'une marque est enregistrée. L'utiliser alors que ce n'est pas le cas revient à faire une affirmation fausse.
En France, cela peut constituer une pratique commerciale trompeuse, puisque l'allégation porte sur les droits dont dispose l'entreprise, ainsi qu'un acte de concurrence déloyale. Dans d'autres pays, les conséquences peuvent être plus lourdes encore : aux États-Unis, un usage délibéré du ® sur une marque non enregistrée peut être considéré comme une fraude et compromettre la défense de la marque ; au Royaume-Uni, présenter faussement une marque comme enregistrée est une infraction pénale.
Trois situations reviennent souvent :
La demande est déposée, mais pas encore enregistrée. Le ® doit attendre l'enregistrement. En attendant, le TM ou la mention « marque déposée » peuvent être utilisés.
La marque est enregistrée en France, mais les produits sont vendus ailleurs. Le droit de marque est territorial : le ® n'est justifié que dans les pays où la marque est enregistrée. Une marque française ou européenne ne permet pas d'apposer le ® sur des produits vendus aux États-Unis, par exemple.
La marque est enregistrée, mais pour d'autres produits. Le ® ne vaut que pour les produits et services visés par l'enregistrement. Une marque enregistrée pour des vêtements ne permet pas d'apposer le ® sur une nouvelle gamme de cosmétiques.
À l'étranger : des règles qui changent tout
Chaque pays a ses propres règles, et certaines ont de vraies conséquences financières.
Aux États-Unis, le ® est presque indispensable : si une marque enregistrée ne porte pas le symbole, son titulaire ne peut en principe pas obtenir de dommages et intérêts d'un contrefacteur, sauf à prouver que celui-ci connaissait l'enregistrement.
Dans les pays de common law (États-Unis, Royaume-Uni, Canada…), l'usage d'une marque peut aussi créer des droits, même sans enregistrement. Le TM y sert à signaler ce droit. En France et dans l'Union européenne, en revanche, le droit de marque naît de l'enregistrement : le TM n'y crée aucun droit et sert seulement à informer.
Avant d'exporter, il est donc essentiel de vérifier les règles de chaque pays visé et d'adapter emballages, étiquettes et supports en conséquence.
Dessins et modèles : le nouveau symbole Ⓓ
La réforme européenne des dessins et modèles a créé un symbole dédié, sur le modèle du ® des marques. Depuis le 1er mai 2025, le titulaire d'un dessin ou modèle de l'Union européenne enregistré peut apposer le Ⓓ sur ses produits ou ses supports.
Comme le ®, il est facultatif, et il obéit aux mêmes règles de prudence :
il suppose un enregistrement : un dessin ou modèle non enregistré, même protégé pendant trois ans dans l'Union européenne, ne permet pas de l'utiliser ;
il est territorial : il signale un droit valable dans l'Union européenne, pas ailleurs ;
il vise un design précis : celui qui a été enregistré, pas toute une gamme qui s'en inspire.
Pour les créateurs de mode, d'objets ou de mobilier, c'est un moyen simple de signaler que la forme d'un produit est protégée, et de dissuader les copies.
Et pour les brevets ?
Il n'existe pas de symbole pour les brevets. On utilise des mentions écrites : « Brevet n° … », « breveté », ou « demande de brevet déposée » tant que le brevet n'est pas délivré. À l'international, on rencontre « Patent n° … » et « Patent pending ».
Là encore, la mention doit être exacte. En France, se prévaloir à tort d'un brevet ou d'une demande de brevet est puni d'une amende de 7 500 €. Les juges ont aussi sanctionné, comme pratique commerciale trompeuse, la mention « brevetée » apposée sur un produit dont le brevet n'était que déposé, et pas encore délivré.
Aux États-Unis, le marquage du numéro de brevet sur le produit joue aussi un rôle dans le calcul des dommages et intérêts en cas de contrefaçon.
Et le © ?
En France, le droit d'auteur naît de la seule création d'une œuvre originale, sans dépôt ni formalité. Le © n'est donc pas obligatoire, et son absence ne prive pas l'auteur de ses droits.
Il reste utile : il informe que l'œuvre est protégée et identifie le titulaire des droits, ce qui dissuade les reprises et facilite le contact pour une demande d'autorisation.
Attention cependant : le © ne prouve ni la date de création ni l'identité de l'auteur. En cas de conflit, c'est la preuve de l'antériorité qui compte. Pour se constituer cette preuve, plusieurs outils existent : l'enveloppe e-Soleau de l'INPI, un horodatage certifié, ou un dépôt chez un commissaire de justice.
Enfin, un logo peut cumuler les protections : le droit d'auteur protège la création graphique, la marque protège son usage comme signe distinctif. Les deux symboles peuvent alors coexister, chacun pour ce qu'il protège.
En pratique : comment bien utiliser ces symboles
Vérifiez avant d'apposer le ® ou le Ⓓ : le droit est-il enregistré, dans ce pays, pour ces produits ou ce design ?
Placez le symbole en exposant, juste après la marque, à la première occurrence ou à la plus visible d'un document. Inutile de le répéter à chaque mention.
Ajoutez une mention complète si nécessaire, par exemple en bas de page ou sur l'emballage : « X est une marque déposée de la société Y ».
Encadrez l'usage dans vos contrats de licence, de distribution ou de franchise : forme exacte de la marque, symbole, mention du titulaire.
Revoyez vos supports à chaque évolution : nouveau pays, nouvelle gamme, nouveau logo. Ce qui était exact hier ne l'est peut-être plus aujourd'hui.
Questions fréquentes
Suis-je obligé d'utiliser le ® une fois ma marque enregistrée ?
Non, pas en France ni dans l'Union européenne. C'est toutefois recommandé, et presque indispensable aux États-Unis pour obtenir des dommages et intérêts en cas de contrefaçon.
Puis-je utiliser le ® dès que j'ai déposé ma demande ?
Non. Le ® signifie « enregistrée ». Pendant la procédure, utilisez le TM ou la mention « marque déposée ».
Le TM me protège-t-il en France ?
Non. En France, seul l'enregistrement crée un droit de marque. Le TM informe simplement que vous revendiquez le signe comme marque.
Puis-je utiliser le Ⓓ pour un dessin ou modèle déposé à l'INPI ?
Le Ⓓ a été créé par la réforme européenne pour les dessins ou modèles de l'Union européenne enregistrés. Pour un dessin ou modèle français, une mention écrite comme « modèle déposé » reste la solution la plus sûre.
Le © suffit-il à protéger mon logo ?
Le droit d'auteur peut protéger un logo original, avec ou sans ©. Mais il ne protège pas son usage comme marque face à un concurrent qui adopterait un nom ou un logo proche pour des produits similaires. Pour cela, il faut une marque enregistrée.
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