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  • Julie PIERRE I CPI

Usage des symboles ® , TM ou ©



Bien que très largement utilisés, les règles gouvernant les symboles ® ou TM pour les marques ou encore © pour les créations sont bien souvent méconnus des consommateurs mais aussi des titulaires de marques…

Tout d’abord, que signifient ces symboles :

· TM : identifie une marque de produits non enregistrée (voire non déposée dans certains pays)). 

· SM :  identique au TM mais utilisé pour désigner une marque de service. Très peu répandu.

· ® : le symbole ® ne peut être utilisé qu’une fois que la marque a été enregistrée. Indique que l’Office compétent a approuvé la demande d’enregistrement de la marque. 

· © :  utilisé pour identifier des droits d'auteur, signifie "copyright". Il doit être suivi de l'année de publication et du nom du propriétaire des droits.

La présence ou l'absence du symbole n'affecte pas la validité du dépôt de la marque puisque l’article 5 § D de la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle dispose qu’ « aucun signe ou mention (…) de l’enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce (…) ne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance du droit ».

En France, comme dans les autres États partie à ce traité, l’usage des symboles ® ou TM est donc facultative et n’ont aucune valeur légale.

En revanche, leur usage a un intérêt marketing et un effet dissuasif puisque cela envoit aux consommateurs et aux concurrents un message indiquant que le signe en question fait l’objet d’une protection. L’apposition de ces mentions est donc fortement recommandée.

Aussi, certaines situations rendent leur apposition encore plus impérieuse (suivie du nom du titulaire), par exemple, lors de l'utilisation de la marque dans le cadre d'un accord de licence, d'un accord de distribution quand les produits sont distribués par une personne autre que le propriétaire de la marque ou en cas de co-branding, car la marque n’est pas utilisée par le titulaire.

Dans certains pays, ces symboles sont d’ailleurs essentiels. Aux États-Unis, si le titulaire d’une marque n’indique pas, par le biais du symbole ®, que sa marque est bien enregistrée, il ne pourra obtenir de dommages et intérêts dans le cadre d’une éventuelle action en contrefaçon.

En outre, ces symboles sont une mesure efficace pour empêcher que la marque ne devienne le nom usuel et générique du produit (ou service) que la marque désigne et peut ainsi empêcher la perte des droits. On sait que le risque est accru en cas de produit novateur pour lequel aucun terme générique n’existe pour le désigner de sorte que leur usage est d’autant plus utile dans ce cas.

Toutefois, il convient cependant d’être extrêmement vigilant avec de tels usages puisque l’apposition de tels symboles en relation avec des signes non enregistrés peut être condamnée dans certains pays (France ainsi que dans un grand nombre de pays signataires de la Convention de Paris). En effet, il s’agit, selon les législations de fraude ou de concurrence déloyale passibles d'amendes, de peines d'emprisonnement voire d'autres condamnations en fonction des différentes juridictions.

Par conséquent, tant que la marque n'a pas été enregistrée l'usage du symbole ® est à proscrire.

Il est donc très important, lorsque l’on souhaite enregistrer et utiliser une marque à l’étranger, de se renseigner sur la législation en vigueur concernant l’apposition de mention relative à l’enregistrement d’une marque. 

Dans les pays du Common Law (pays anglo-saxons) et notamment aux États-Unis, la simple utilisation d'une marque peut procurer de droit exclusif à son titulaire (à certaines conditions) sans qu'elle soit pour autant enregistrée. L'usage des symboles TM ou SM peuvent dans ce cas signaler un tel droit et leur usage peut avoir des avantages en cas de contrefaçon de la marque. Dans ces pays, les droits de marque naissent de l'usage, ce qui n'est pas le cas en France ni dans les pays européens. En effet, en Europe, il ne pourrait par exemple, être utilisé que pour informer les tiers qu'une demande d’enregistrement a été déposée auprès de l’Office des marques compétent.


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