La loi n° 2023-451visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au Journal officiel du 10 juin 2023. Comme nous vous l’écrivions en mars dernier, cette loi pose un cadre juridique pour protéger à la fois les influenceurs mais aussi les consommateurs sur les réseaux sociaux. Nous vous avions listé les premières mesures prises qui, pour certaines, ont été précisées ou modifiées. Définitions - D’ab

En marge de la consultation publique lancée par Bruno Le Maire sur les « Influenceurs / Créateurs de contenus », des travaux plus vastes ont été menés sur ce sujet, en faisant intervenir de nombreux acteurs comme les influenceurs eux-mêmes bien sûr mais aussi les Conseils en Propriété Industrielle, par exemple. Ces groupes de travail se sont penchés sur les thématiques suivantes : - Droits et obligations des influenceurs, - Propriété Intellectuelle, - Protec

L’OMPI a donné le coup d’envoi de l’édition 2023 de son programme de Prix mondiaux, lançant un appel à candidatures à l’intention des petites et moyennes entreprises (PME) du monde entier qui utilisent de manière exceptionnelle l’innovation et la créativité soutenues par la propriété intellectuelle pour atteindre leurs objectifs commerciaux et œuvrer dans l’intérêt de la société. https://www.wipo.int/pressroom/fr/articles/2023/article_0001.html?utm_source=Bulletins+d’actualit

Depuis de nombreuses années désormais, le statut des influenceurs et créateurs de contenus reste flou et mérite d'être encadré juridiquement pour le bien des influenceurs et créateurs de contenus eux-mêmes mais également pour celui du consommateur. Pour alimenter la réflexion qui permettra d'ériger ce nouveau cadre légal, Bruno Le Maire lance une consultation publique « Influenceurs / Créateurs de contenus », accessible du 8 au 31 janvier sur le site concertation-influenceurs

Des instructions sur le crédit d'impôt recherche (CIR) ont été publiées le 13 février 2019 dans le Bulletin Officielles des Finances Publiques. Cela concerne notamment la prise en compte des dépenses liées à l'élaboration nouvelles collections (dépenses de personnel, dotations aux amortissement mais surtout, pour ce qui nous intéresse, les frais de dépôt et de défense de dessins et modèles). Les entreprises qui exercent une activité industrielle qui concoure directement à l

Les prestataires de services en ligne sont responsables, vis-à-vis de la société, de contribuer à la lutte contre les contenus illicites diffusés au moyen de leurs services. Parfois désemparés face au problème, la Commission européenne a adopté en mars dernier une recommandation dont l'objectif est de guider ces prestataires en leur listant les bonnes pratiques à adopter en présence de contenus illicites sur le site internet qu'ils proposent. Pour en savoir plus, c'est par i

Les photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du mannequin doivent être accompagnées de la mention : " Photographie retouchée ". C'est ce qui est désormais prévu à l'article L2133-2 du Code de la Santé Publique depuis la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux ph