La loi n° 2023-451visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au Journal officiel du 10 juin 2023.
Comme nous vous l’écrivions en mars dernier, cette loi pose un cadre juridique pour protéger à la fois les influenceurs mais aussi les consommateurs sur les réseaux sociaux. Nous vous avions listé les premières mesures prises qui, pour certaines, ont été précisées ou modifiées.
Définitions - D’abord, l’influenceur y est défini comme « La personne physique ou morale qui, à titre onéreux, mobilise sa notoriété auprès de son audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque exercent l'activité d'influence commerciale par voie électronique. »
L’activité d’agence d’influenceur est également définie, sans modification (cf. notre article précédent sur le sujet).
Contrats - L’obligation d’un contrat écrit entre les marques, les agences et les influenceurs est maintenue mais, alors que la proposition ne prévoyait pas de formalisme particulier, la loi ainsi adoptée liste les mentions et clauses obligatoires (sous peine de nullité du contrat) :
- Les informations relatives à l'identité des parties, à leurs coordonnées postales et électroniques ainsi qu'à leur pays de résidence fiscale ;
- La nature des missions confiées ;
- S'agissant de la contrepartie perçue par l’influenceur, la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant la valeur de l'avantage en nature ainsi que les conditions et les modalités de son attribution ;
- Les droits et les obligations qui incombent aux parties, le cas échéant, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle ;
- La soumission du contrat au droit français, notamment au code de la consommation, au code de la propriété intellectuelle et à la présente loi, lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d'influence commerciale par voie électronique visant notamment un public établi sur le territoire français.
Ces dispositions ne seront pas opposables à un influenceur dont la rémunération est inférieure à un défini par décret en Conseil d’État.
Responsabilité solidaire – La loi introduit le principe de la responsabilité solidaire entre l'annonceur, l'influenceur et son agent pour les dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale.
Face aux nombreuses dérives constatées dans la pratique du dropshipping ou « livraison directe » (vente produits de piètre qualité ou contrefaits, absence de livraison), les influenceurs seront responsables vis-à-vis des acheteurs.
Influenceurs résidant à l’étranger – Le projet de loi prévoyait déjà que ces influenceurs serait soumis à la loi française dès lors qu’ils viseraient un public français. La loi ajoute ici l’obligation pour l’influenceur résidant hors de l’UE, de l’EEE ou en Suisse, de désigner un représentant légal dans l’UE et souscrire une assurance civile dans l'UE.
Interdictions – Comme cela été prévu dans le projet de loi, les règles de la publicité s’applique pleinement à l’influence commerciale (loi Evin, produits sucrés, gras et salés, etc.). De plus, elle interdit les publicités faisant la promotion : de la chirurgie et la médecine esthétique ; de certains produits et services financiers (notamment concernant les crypto-monnaies) ; de l’abstention thérapeutique ; des sachets de nicotine ; des abonnements à des conseils ou des pronostics sportifs. Ou encore des publicités impliquant des animaux sauvages (sauf collaboration avec des zoos).
La loi vient également encadrer la publicité des jeux d'argent et de hasard, d'inscriptions à des formations professionnelles.
Protection des enfants influenceurs - Des mesures spécifiques ont été prises en place pour protéger les enfants influenceurs (loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020étendue à toutes les plateformes en ligne ; dispositions du Code du travail ; contrats avec les annonceurs ; consignation d’une part de leurs revenus, etc.).
Obligations des plateformes en ligne - Les obligations des plateformes en ligne sont renforcées. Conformément au Digital Services Act (DSA), elles devront proposer un bouton pour signaler les contenus illicites, traiter en priorité les notifications des signaleurs de confiance et retirer au plus vite ces contenus.
Mentions obligatoires - Les influenceurs devront indiquer clairement la mention « publicité » ou « collaboration commerciale » sur leurs contenus promotionnels. Cette mention doit être claire, lisible et identifiable sur l’image ou sur la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion.
Les photos ou vidéos de visage ou de silhouette modifiées, notamment à l'aide de filtres, ou réalisées par intelligence artificielle devront contenir la mention « images retouchées » ou « images virtuelles ».
Sanctions et contrôles. - Les influenceurs, qui violeraient les interdictions ou obligations posées par la loi, risqueront une peine de prison (jusqu’à deux ans de prison) et de fortes amendes (jusqu'à 300 000 € dans certains cas) ainsi qu'une interdiction d'exercer.
Les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en matière d'astreintes et de mises en demeure prononcées à l'encontre des influenceurs sont renforcés.
Les réseaux sociaux devront s'engager à collaborer avec l'État pour réguler le secteur de l'influence commerciale et favoriser l'information du public sur les droits et devoirs des influenceurs et de leurs agents.