À partir d'aujourd'hui, vous pouvez demander l'enregistrement d'une marque à Maurice via le système international des marques. Souvenez-vous, le 6 février dernier, Maurice a ratifié le Protocole de Madrid et c'est aujourd'hui, le 6 mai 2023, que son entrée devient effective et que vous pouvez demander l'enregistrement d'une marque à Maurice via le système international des marques. Pour mémoire, le Système de Madrid permet de déposer une demande unique de marque pour plusie

Le 6 février dernier, Maurice a ratifié le Protocole de Madrid. Il faudra cependant attendre le 6 mai prochain pour que son entrée soit effective et pour pouvoir demander l'enregistrement d'une marque à Maurice via le système international des marques. Pour mémoire, le Système de Madrid permet de déposer une demande unique de marque pour plusieurs pays membres des accords de Madrid. Ce système revêt donc notamment des avantages économiques mais aussi une gestion simplifiée.

Le Centre national de la Musique (CNM) a publié des fiches pratiques sur les effets du Brexit sur la filière musicale. Quatre fiches pratiques ont donc été mise à disposition sur le site du CNM pour s'informer sur les nouvelles règles de circulation : - de la France vers le Royaume-Uni : circulation et transport des biens ; - de la France vers le Royaume-Uni : circulation et exercice de l’activité des personnes ; - du Royaume-Uni vers la France : circulation et transpo

Nous vous avions fait part en d'année dernière de l'accord bilatéral signé entre l'UE et la Chine concernant la reconnaissance d'une sélection de 100 indications géographiques européennes en Chine et une sélection de 100 indications géographiques chinoises dans l'Union. Pour mémoire, cet accord bilatéral promet une protection contre les imitations et les usurpations. ainsi que des avantages commerciaux réciproques et une demande de produits de qualité supérieure de part et d'

En effet, l'Union européenne et la Chine ont signé, le 14 septembre 2020, un accord bilatéral ayant vocation à protéger une sélection de 100 indications géographiques européennes en Chine et une sélection de 100 indications géographiques européennes dans l'Union. Cet accord bilatéral promet une protection contre les imitations et les usurpations. ainsi que des avantages commerciaux réciproques et une demande de produits de qualité supérieure de part et d'autre. La liste des i

Lors du référendum du 23 juin 2016, les britanniques se sont prononcés en majorité pour leur sortie de l’Union Européenne. Conformément au traité sur l’Union européenne (TUE), le gouvernement britannique a notifié, en date du 29 mars 2017, à l’Union européenne l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’UE. Cette sortie a des nombreuses conséquences économiques et pratiques notamment sur vos droits de Propriété Intellectuelle. Nous faisons ici un focus particulier sur les

À partir d'aujourd'hui, vous pouvez demander l'enregistrement d'une marque au Brésil via le système internationale des marques. Souvenez-vous, le 2 juillet dernier, le Brésil a ratifié le Protocole de Madrid et c'est aujourd'hui, le 25 décembre 2018, que son entrée devient effective et que vous pouvez demander l'enregistrement d'une marque au Brésil via le système internationale des marques. Pour mémoire, le Système de Madrid permet de déposer une demande unique de marque p

Le 2 juillet dernier, le Brésil a ratifié le Protocole de Madrid. Il faudra cependant attendre le 2 octobre prochain pour que son entrée soit effective et pour pouvoir demander l'enregistrement d'une marque au Brésil via le système internationale des marques. Pour mémoire, le Système de Madrid permet de déposer une demande unique de marque pour plusieurs pays, membres des accords de Madrid. Ce système revêt donc notamment des avantages économiques mais aussi une gestion simp

À partir d'aujourd'hui, vous pouvez demander l'enregistrement d'une marque au Canada via le système international des marques. Souvenez-vous, le 17 mars dernier, le Canada a ratifié le Protocole de Madrid et c'est aujourd'hui, le 17 juin 2019, que son entrée devient effective et que vous pouvez demander l'enregistrement d'une marque au Canada via le système international des marques. Pour mémoire, le Système de Madrid permet de déposer une demande unique de marque pour plus

Après son adhésion en juillet dernier à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye, le Canada a désormais ratifié le Protocole de Madrid le 17 mars dernier. Il faudra cependant attendre le 17 juin prochain pour que son entrée soit effective et pour pouvoir demander l'enregistrement d'une marque au Canada via le système international des marques. Pour mémoire, le Système de Madrid permet de déposer une demande unique de marque pour plusieurs pays, membres des accord

À partir d'aujourd'hui, vous pouvez demander l'enregistrement d'une marque au Malawi via le système internationale des marques. Souvenez-vous, le 25 septembre dernier, le Malawin a ratifié le Protocole de Madrid et c'est aujourd'hui, le 25 décembre 2018, que son entrée devient effective et que vous pouvez demander l'enregistrement d'une marque au Malawi via le système internationale des marques. Pour mémoire, le Système de Madrid permet de déposer une demande unique de marq

Le 25 Septembre dernier, le Malawi a ratifié le Protocole de Madrid. Il faudra cependant attendre le 25 décembre prochain pour que son entrée soit effective et pour pouvoir demander l'enregistrement d'une marque au Malawi via le système internationale des marques. Pour mémoire, le Système de Madrid permet de déposer une demande unique de marque pour plusieurs pays, membres des accords de Madrid. Ce système revêt donc notamment des avantages économiques mais aussi une gestion

Le Canada a ratifié, en juillet dernier, l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Il est donc désormais possible de demander l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans ce pays via le système international des dessins et modèles. Pour mémoire, l'Union de La Haye permet de déposer une demande unique de dessin ou modèle pour plusieurs pays, membres de cet Union. Ce système revêt donc notam

À partir d'aujourd'hui, vous pouvez demander l'enregistrement d'une marque en Afghanistan via le système internationale des marques. Souvenez-vous, le 26 mars dernier, l'Afghanistan a ratifié le Protocole de Madrid et c'est aujourd'hui, le 26 juin 2018, que son entrée devient effective et que vous pouvez demander l'enregistrement d'une marque en Afghanistan via le système internationale des marques. Pour mémoire, le Système de Madrid permet de déposer une demande unique de

Il y a environ un an, nous faisions le point ensemble sur les conséquences du Brexit sur vos droits de Propriété Intellectuelle, et en particulier sur les marques et dessins et modèles « européens ». Souvenez-vous, le sort des marques européennes au Royaume-Uni était encore plus qu’incertain puisque cette question était loin d’être simple. En effet, plusieurs options étaient possibles : Les marques européennes et les dessins ou modèles communautaires cesseraient purement et

Souvenez-vous, nous vous annoncions le mois dernier l'adhésion du Royaume-Uni et de l'Irlande du Nord à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Ces adhésions entrent en vigueur aujourd'hui et vous pouvez donc désormais demander l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans ces pays via le système international des dessins et modèles. Si vous avez une activité ou projetez une activité sur

Le 12 avril dernier, l'Iran a déposé auprès de l'Office mondial pour la Propriété Intellectuelle (OMPI) son instrument d'adhésion à l'Arrangement de Nice. Il faudra cependant attendre le 12 juillet prochain pour que son entrée en vigueur soit effective dans ce pays et pour pouvoir déposer des marques en adoptant la classification internationale de Nice. Pour mémoire, la classification internationale de Nice permet de ranger, pour plus de facilité, les différents produits et

Le 26 Mars dernier, l'Afghanistan a ratifié le Protocole de Madrid. Il faudra cependant attendre le 26 juin prochain pour que son entrée soit effective et pour pouvoir demander l'enregistrement d'une marque en Afghanistan via le système internationale des marques. Pour mémoire, le Système de Madrid permet de déposer une demande unique de marque pour plusieurs pays, membres des accords de Madrid. Ce système revêt donc notamment des avantages économiques mais aussi une gestion

Le Royaume-Uni et L'Irlande du Nord ont ratifié l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Il faudra cependant attendre le 13 juin prochain pour que leur entrée soit effective et pour pouvoir demander l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans ces pays via le système international des dessins et modèles. Pour mémoire, l'Union de La Haye permet de déposer une demande unique de dessin ou mo

Souvenez-vous, nous vous annoncions le mois dernier l'adhésion de la Russie à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Cette adhésion entre en vigueur aujourd'hui et vous pouvez donc désormais demander l'enregistrement d'un dessin ou modèle en Russie via le système international des dessins et modèles. Si vous avez une activité ou projetez une activité en Russie, c'est le moment d'étudi