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ET SI ON REFAISAIT UN PETIT POINT SUR LE BREXIT ?


Il y a environ un an, nous faisions le point ensemble sur les conséquences du Brexit sur vos droits de Propriété Intellectuelle, et en particulier sur les marques et dessins et modèles « européens ».

Souvenez-vous, le sort des marques européennes au Royaume-Uni était encore plus qu’incertain puisque cette question était loin d’être simple. En effet, plusieurs options étaient possibles :

  1. Les marques européennes et les dessins ou modèles communautaires cesseraient purement et simplement de produire leurs effets au Royaume-Uni,

  2. Possibilité pour les titulaires de marques européennes et les dessins ou modèles communautaires de demander la transformation de ces droits en droits nationaux (avec ou sans réexamen par l’office britanique),

  3. Transformation automatique des marques européennes et les dessins ou modèles communautaires en droits nationaux (au moment du renouvellement par exemple),

  4. Ou enfin, la solution la plus souhaitable : une protection automatique sans examen ni paiement de taxes pour les titulaires de marques européennes ou de dessins ou modèles communautaires.

La situation étant plus qu’incertaine, je vous préconisai à l’époque, dans le doute et si vous aviez des intérêts sur ce territoire, de doubler vos demandes européennes, par des demandes nationales au Royaume-Uni pour parer à toute éventualité.

Même si la situation n’est pas encore définitivement actée, puisque les solutions retenues par la Commission Européenne doivent désormais être soumises au Conseil Européen ainsi qu’au groupe de pilotage du Parlement Européen sur le Brexit pour étude, avant envoi au Royaume Uni en vue des pourparlers, un début de réponse semble se profiler.

En effet, la Commission Européenne opterait plutôt en faveur de l’option la plus souhaitable pour les titulaires de droits à savoir une protection automatique au Royaume-Uni sans examen ni paiement de taxes pour les titulaires de marque européennes ou de dessins et modèles communautaires.

En clair, les droits de marques ou de modèles européens enregistrés avant ou pendant la période transitoire (avant l’entrée effective du Brexit) continueront à produire effet sur le territoire du Royaume-Uni, sans action du titulaire du droit. La date de dépôt et, le cas échéant, de priorité et/ou d’ancienneté seront évidemment conservées.

A contrario, cela semble vouloir dire aussi qu’en l’absence d’enregistrement de vos demandes de marques ou modèles européens avant la fin de la période transitoire, ces droits ne seront pas valables au Royaume-Uni.

Malgré ces avancées, la préconisation pour l’heure reste la même : en cas d’intérêt pour le Royaume-Uni, il est conseillé de demander, en parallèle de vos demandes européennes, une protection par la voie nationale ou de désigner le Royaume-Uni dans le cadre d’une demande internationale de marque.


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