Conditions générales de vente
En vigueur au 18 octobre 2026
Les présentes conditions sont organisées en deux parties. La première s'applique à toutes les prestations, quel que soit leur mode de commande. La seconde ajoute des règles propres aux prestations commandées sur le site (rendez-vous et audits).
PARTIE 1. DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES PRESTATIONS
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par ANNABRAND, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 831 724 679, dont le siège est situé 74 rue Paradis, 13006 Marseille (ci-après « ANNABRAND »).
Les prestations comprennent notamment le conseil, l'assistance, l'audit, la recherche, la surveillance, la représentation devant les offices (INPI, EUIPO, OMPI et offices étrangers), la rédaction d'actes et de contrats (licence, cession, coexistence, franchise) et les consultations juridiques, en vue de l'obtention, du maintien, de l'exploitation ou de la défense de droits de propriété industrielle et de droits annexes, dans les limites fixées par les règles de la profession de Conseil en propriété industrielle (ci-après les « Prestations »).
Elles s'appliquent quel que soit le mode de commande : formulaire de réservation du site, acceptation d'un devis par courrier électronique ou par écrit, lettre de mission.
Article 2. Clientèle professionnelle
Les Prestations sont exclusivement destinées aux professionnels : sociétés, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations, ainsi qu'aux personnes physiques qui agissent pour un projet d'entreprise en création. Le client le confirme lors de sa commande ou de l'acceptation du devis.
Les Prestations n'étant pas proposées aux consommateurs, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.
Article 3. Documents contractuels
Le contrat entre ANNABRAND et le client est formé, par ordre de priorité décroissant, par : les éventuelles conditions particulières ou lettre de mission, le devis accepté (ou la commande passée sur le site), et les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'acceptation du devis ou de la commande.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit d'ANNABRAND.
Les Prestations sont également soumises aux règles légales, réglementaires et déontologiques de la profession de Conseil en propriété industrielle.
Article 4. Devis et conclusion du contrat
Le devis est valable pendant la durée qu'il indique ou, à défaut, pendant un mois à compter de sa date d'émission.
Un devis qui nécessite une étude préalable ou des réunions peut être facturé, même si le demandeur n'y donne pas suite, à condition que ce coût lui ait été annoncé à l'avance.
Le contrat est formé à l'acceptation écrite du devis par le client ; un courrier électronique suffit. ANNABRAND n'est pas responsable d'un retard d'exécution dû à une acceptation tardive.
Par exception, pour un client existant, en cas d'urgence liée à la sauvegarde de ses droits ou dans la suite normale d'actions déjà engagées avec son accord, ANNABRAND peut engager la Prestation aux frais du client sans acceptation formelle, après l'avoir clairement informé des actions envisagées et lui avoir laissé au moins vingt-quatre (24) heures pour s'y opposer.
Article 5. Modification de la Prestation
Toute modification demandée par le client doit être formulée par écrit. Elle n'est prise en compte qu'après acceptation d'un nouveau devis et, le cas échéant, ajustement du prix.
Article 6. Obligations d'ANNABRAND
ANNABRAND exécute les Prestations avec diligence et dans les limites du mandat confié. Elle s'engage notamment à :
– respecter l'objet des Prestations ;
– tenir le client informé de leur avancement ;
– solliciter ses instructions chaque fois qu'une décision doit être prise dans une situation susceptible d'entraîner une perte de droits ou une modification du devis ;
– ne pas conseiller, assister ou représenter, dans une même affaire, des clients aux intérêts opposés ;
– respecter en toute circonstance le secret professionnel.
ANNABRAND est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat ne peut être garanti, notamment l'enregistrement d'un droit, l'issue d'une procédure ou l'absence de droits antérieurs non identifiés lors d'une recherche.
ANNABRAND est libre, notamment pour des raisons déontologiques, de refuser un client ou une Prestation.
Article 7. Collaboration du client
Le client s'engage à une coopération complète et loyale. Il communique des informations exactes et complètes sur ses activités, ses projets, ses contrats avec des tiers et tout élément utile (droits antérieurs connus, litiges en cours), et signale tout changement.
Il vérifie l'exactitude des documents qui lui sont soumis (notamment libellés de produits et services, noms des titulaires, représentations des marques et modèles) avant validation. Lorsqu'ANNABRAND sollicite expressément une validation dans un délai indiqué, l'absence de réponse dans ce délai vaut accord sur le contenu du document.
Le client est seul responsable des conséquences, y compris une perte de droits, d'informations inexactes ou incomplètes, ou de l'absence de réponse à une demande d'instructions.
Article 8. Délais
Sauf délai expressément convenu, les Prestations sont exécutées dans des délais raisonnables, donnés à titre indicatif ; leur dépassement ne peut justifier ni la rupture du contrat ni la contestation du prix.
Tout délai convenu court à compter du paiement de la provision et de la réception de l'ensemble des informations et documents nécessaires.
Certaines Prestations sont soumises à des délais imposés par les offices ou la réglementation. Le client donne ses instructions en temps utile ; il est seul responsable des conséquences, y compris une perte de droits, d'instructions reçues après une échéance qu'ANNABRAND lui a notifiée par écrit.
Article 9. Intervenants extérieurs
Pour certaines Prestations, ANNABRAND peut faire appel, en accord avec le client, à des intervenants extérieurs : correspondants à l'étranger (conseils ou avocats locaux), partenaire spécialisé en brevets, traducteurs, dessinateurs. Leurs honoraires et frais sont facturés au client en sus, dans les conditions de l'article 11.
ANNABRAND choisit ces intervenants avec soin, mais n'est pas responsable de leurs propres fautes. Les montants qui dépendent d'intervenants étrangers ou de devises étrangères ne peuvent être estimés qu'à titre indicatif.
Article 10. Honoraires
Les honoraires sont fixés au forfait ou, à défaut, selon un taux horaire, d'un commun accord et mentionnés sur le devis. Ils tiennent compte de la nature, de la difficulté et de la durée de la Prestation.
Les parties peuvent convenir, en complément, d'un honoraire lié au résultat obtenu ou au service rendu. Conformément aux règles de la profession, la rémunération d'ANNABRAND ne peut pas être fixée exclusivement en fonction du résultat, et ANNABRAND ne peut pas prendre à sa charge les risques financiers ou les frais d'une opération pour le compte d'autrui.
Les honoraires s'entendent en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur (20 %).
Article 11. Taxes officielles, frais et débours
Les honoraires ne comprennent pas les taxes officielles, les frais et les honoraires des intervenants extérieurs, qui sont facturés en sus. Des frais de traitement administratif, comptable et bancaire peuvent s'y ajouter ; ils sont indiqués sur le devis.
Le devis précise si les frais sont soumis à la TVA ou refacturés en débours. Les taxes officielles ne sont soumises à aucune taxe supplémentaire.
Article 12. Provision, facturation et paiement
Toute Prestation est en principe subordonnée au paiement préalable d'une provision d'au moins 50 % de son montant TTC. ANNABRAND peut demander le paiement de la totalité, notamment pour un nouveau client, en cas d'impayé antérieur ou selon l'importance des frais à engager. L'exécution ne commence qu'après réception de la provision, quelles qu'en soient les conséquences sur les délais.
Les prestations commandées sur le site sont payables en totalité à la commande (article 23).
Les factures sont émises au format électronique (PDF) et envoyées par courrier électronique. Une facture papier peut être adressée sur demande, moyennant des frais communiqués au client. Elles sont payables à réception, par virement bancaire, net et sans escompte.
Article 13. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
– des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, calculées sur le montant TTC à compter de la date d'échéance ;
– une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce) ;
– l'exigibilité immédiate des autres sommes dues.
ANNABRAND peut en outre suspendre ses Prestations, exiger le paiement d'avance des commandes en cours et, après en avoir averti le client, se dessaisir du dossier. Les frais de recouvrement contentieux sont à la charge du client.
Article 14. Contestation des factures
Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit dans les dix (10) jours suivant sa date. Une contestation ne permet pas de suspendre le paiement ni d'opérer des retenues ou des compensations.
Article 15. Dessaisissement et fin de la mission
Les missions de suivi sont conclues pour une durée indéterminée.
Le client peut dessaisir ANNABRAND à tout moment. Il règle alors toutes les sommes dues, y compris les Prestations déjà engagées. ANNABRAND peut, selon ses règles déontologiques, cesser une mission, à condition de laisser au client un délai raisonnable pour confier ses dossiers à un autre conseil.
Le dessaisissement est notifié par écrit, par tout moyen permettant d'en établir la date de réception, notamment par courrier électronique.
Après règlement des sommes dues, ANNABRAND remet au client, ou au nouveau conseil qu'il désigne, les documents officiels et les pièces nécessaires à la poursuite des dossiers. Elle l'informe des échéances en cours connues.
Article 16. Responsabilité et assurance
La responsabilité d'ANNABRAND, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des honoraires facturés au titre de la Prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Elle ne couvre pas les préjudices indirects ou immatériels : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de contrats, d'image ou de chance.
Le client reste seul décisionnaire des choix stratégiques et de l'exploitation des Prestations fournies, notamment du choix des droits qu'il fait enregistrer.
ANNABRAND est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de MMA IARD, par l'intermédiaire d'Aon.
Article 17. Confidentialité, secret professionnel et documents
Conformément à l'article L. 422-11 du Code de la propriété intellectuelle, ANNABRAND est tenue au secret professionnel. Ce secret couvre les consultations, les échanges avec le client, un confrère ou un avocat, les notes d'entretien et tous les éléments du dossier. Les informations ne sont communiquées qu'aux intervenants extérieurs qui en ont besoin pour la Prestation.
Les comptes rendus, analyses, feuilles de route et autres documents remis sont destinés à l'usage interne du client. Ils ne peuvent être diffusés ou publiés sans l'accord d'ANNABRAND, sauf transmission à ses propres conseils, partenaires financiers ou investisseurs. ANNABRAND conserve la propriété de ses méthodes, outils et modèles.
Les échanges peuvent se faire par courrier électronique, sauf demande contraire de l'une des parties en raison de la confidentialité du dossier.
Article 18. Données personnelles
Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 19. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 20. Droit applicable, langue et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en français ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi.
En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans le mois qui suit la première notification écrite du différend, le litige est porté devant les juridictions compétentes, celles du ressort de Marseille lorsque la loi le permet.
PARTIE 2. PRESTATIONS COMMANDÉES SUR LE SITE
Article 21. Prestations concernées
– Premier rendez-vous téléphonique (30 minutes) : point sur la situation du client et identification de la prochaine étape utile. Échange oral, sans compte rendu écrit. Par téléphone, ou en visioconférence sur demande.
– Avis Flash : premier diagnostic ciblé, restitué oralement (30 minutes maximum) : enjeux, points de vigilance, priorités.
– Audit : analyse et recommandations écrites.
– Audit et feuille de route PI : cartographie des actifs et de leurs titulaires, examen des droits et des dépendances, identification des fragilités, feuille de route avec actions hiérarchisées, calendrier et budget indicatif ; restitution orale de 30 minutes maximum.
Ne sont pas compris dans ces prestations, et font l'objet d'un devis séparé régi par la partie 1 : les recherches d'antériorités, les dépôts, les taxes officielles, la rédaction de contrats, la mise en œuvre et le suivi de la stratégie.
Ces prestations sont indépendantes : aucune n'est un préalable obligatoire à une autre.
Article 22. Commande
La commande est passée au moyen du formulaire de réservation du site. Le client y confirme commander pour les besoins de son activité professionnelle, existante ou en création, et accepte les présentes CGV. L'envoi du formulaire vaut commande ferme.
ANNABRAND confirme la commande par l'envoi de la facture dans un délai de 48 heures ouvrées. Elle peut refuser une commande, notamment en cas de conflit d'intérêts ou si la demande ne relève pas de son domaine de compétence ; aucun paiement n'est alors dû.
Article 23. Prix et paiement
Les prix sont ceux affichés sur le site au jour de la commande, en euros hors taxes, TVA en sus :
– Premier rendez-vous téléphonique : 180 € HT ;
– Avis Flash : 500 € HT ;
– Audit : 800 € HT ;
– Audit et feuille de route PI : à partir de 2 500 € HT.
Ces prestations sont payables en totalité d'avance, par virement bancaire, à réception de la facture. Elles ne démarrent qu'à réception du paiement intégral. À défaut de paiement dans les 8 jours suivant l'envoi de la facture, la commande est réputée annulée.
Déductions : le prix du premier rendez-vous est déduit d'un audit ou d'une mission commandés dans les 15 jours qui suivent ; le prix d'un audit est déduit d'un audit de niveau supérieur commandé dans les 15 jours qui suivent.
Article 24. Audit et feuille de route PI : périmètre
Le montant de 2 500 € HT est facturé à la commande. Après examen des documents transmis, si le volume ou la complexité du dossier dépasse ce que permet ce montant, ANNABRAND propose au client, avant le lancement, un complément d'honoraires et un nouveau délai. Si le client refuse ce complément, la mission est recentrée sur les actifs et les questions prioritaires pouvant être traités dans la limite de 2 500 € HT. ANNABRAND précise alors par écrit au client le périmètre retenu avant de démarrer. Aucun remboursement n'est dû, la prestation étant réalisée sur ce périmètre redéfini.
Article 25. Délais
– Premier rendez-vous : créneau proposé sous 48 heures ouvrées après réception du virement.
– Avis Flash : 5 jours ouvrés ; Audit : 8 jours ouvrés ; Audit et feuille de route PI : 15 jours ouvrés, sauf périmètre redéfini (article 24).
Les délais courent à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des documents nécessaires.
Article 26. Rendez-vous : report et absence
Le client peut demander le report d'un rendez-vous jusqu'à 24 heures avant l'horaire convenu ; un nouveau créneau lui est alors proposé. En cas d'absence ou d'annulation moins de 24 heures avant, sans motif de force majeure, la prestation est considérée comme exécutée et reste due.