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LE PAQUET MARQUES: CONCRÈTEMENT, C'EST QUOI?
Le "paquet marques" (ou encore la réforme européenne du droit des marques) a été adopté par le Parlement européen en date du 15 décembre 2015. Cette réforme a avant tout pour objectif d'harmoniser les différentes législations en matière de marques au sein de l'Union Européenne. Mais quelles sont les réelles conséquences pour les titulaires de marques? À titre liminaire, notons que nous ne parlons plus désormais de marque communautaire et de l'OHMI mais de marque européenne
JULIE PIERRE l CPI
25 août 20176 min de lecture
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