Le "paquet marques" (ou encore la réforme européenne du droit des marques) a été adopté par le Parlement européen en date du 15 décembre 2015. Cette réforme a avant tout pour objectif d'harmoniser les différentes législations en matière de marques au sein de l'Union Européenne. Mais quelles sont les réelles conséquences pour les titulaires de marques? À titre liminaire, notons que nous ne parlons plus désormais de marque communautaire et de l'OHMI mais de marque européenne

Pour le moment, le débat reste ouvert et nous ne sommes pas véritablement fixés sur tous les aspects pratiques induits de ce fait historique. D'ailleurs, le processus de sortie du Royaume-Uni fixant les modalités à prendre en considération en matière de Propriété Intellectuelle risque de prendre quelques années. Toutefois, afin d'anticiper, il convient de se poser la question aujourd'hui de l'impact futur sur vos droits afin de prendre les bonnes décisions. Les bonnes prat