Des instructions sur le crédit d'impôt recherche (CIR) ont été publiées le 13 février 2019 dans le Bulletin Officielles des Finances Publiques.
Cela concerne notamment la prise en compte des dépenses liées à l'élaboration nouvelles collections (dépenses de personnel, dotations aux amortissement mais surtout, pour ce qui nous intéresse, les frais de dépôt et de défense de dessins et modèles).
Les entreprises qui exercent une activité industrielle qui concoure directement à la fabrication des produits sont bien sûr concernées mais il est important de souligner que celles qui ont recours à la sous-traitance mais qui n'ont pas concédé leur droit de fabrication, peuvent également bénéficier du CIR dès lors qu'elles sont propriétaires de la matière première et qu'elles assurent tous les risques de la fabrication et de la commercialisation.
Les conditions d'exigibilité sont toutefois strictes et les sociétés Antik Batik et Le Tanneur viennent d'ailleurs d'en faire les frais récemment puisque le Conseil d'État a considéré que la première société "ne pouvait être regardée comme exerçant une activité industrielle au sens du h) ou du i) du II de l'article 244 quater B, en se fondant sur la faiblesse du poste " outillage " de son actif immobilisé et sur le faible montant de ses achats des matières premières" et que la seconde "ne pouvait bénéficier du crédit d'impôt recherche qu'elles prévoient pour les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections, sur ce qu'elle avait engagé ces dépenses dans le seul cadre de son activité de commercialisation et non dans celui de son activité industrielle au sens de ces dispositions".
N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez que nous vérifions si vous êtes exigibles à ce crédit d'impôt recherche