Rechercher

PLATEFORMES EN LIGNE: LES BONNES PRATIQUES EN PRÉSENCE DE CONTENU ILLICITE


Les prestataires de services en ligne sont responsables, vis-à-vis de la société, de contribuer à la lutte contre les contenus illicites diffusés au moyen de leurs services.

Parfois désemparés face au problème, la Commission européenne a adopté en mars dernier une recommandation dont l'objectif est de guider ces prestataires en leur listant les bonnes pratiques à adopter en présence de contenus illicites sur le site internet qu'ils proposent.

Pour en savoir plus, c'est par ici: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2018.063.01.0050.01.FRA&toc=OJ:L:2018:063:TOC

Ceci fait d'ailleurs suite à la publication, en septembre dernier, par la Commission européenne d'une communication « Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » faisant état de la lutte contre le contenu illicite en ligne (https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/communication-tackling-illegal-content-online-towards-enhanced-responsibility-online-platforms).


10 vues

 

ANNABRAND  I  1 RUE SAINTE  I  13001 MARSEILLE  I  FRANCE  I  +33 (0) 6 23 42 33 15  I  CONTACT@ANNA-BRAND.COM

  • Black LinkedIn Icon
  • Black Facebook Icon
  • Black Twitter Icon