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December 25, 2018

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Vos dessins et modèles au Canada

August 27, 2018

 

Le Canada a ratifié, en juillet dernier, l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Il est donc désormais possible de demander l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans ce pays via le système international des dessins et modèles.

 

Pour mémoire, l'Union de La Haye permet de déposer une demande unique de dessin ou modèle pour plusieurs pays, membres de cet Union.

Ce système revêt donc notamment des avantages économiques mais aussi une gestion simplifiée.

 

Deux actes de l'Arrangement de La Haye sont actuellement en vigueur: l'Acte de 1999 et l'Acte de 1960 qui s'appliquent de manière indépendante ou combinée selon la partie contractante avec laquelle le déposant a un lien.

 

Si vous avez une activité ou projetez une activité au Canada, il est fortement conseillé d'étudier l'opportunité de déposer vos dessins et/ou modèles dans ce pays.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question.

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