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Influenceurs et créateurs de contenus : Les premières mesures



En marge de la consultation publique lancée par Bruno Le Maire sur les « Influenceurs / Créateurs de contenus », des travaux plus vastes ont été menés sur ce sujet, en faisant intervenir de nombreux acteurs comme les influenceurs eux-mêmes bien sûr mais aussi les Conseils en Propriété Industrielle, par exemple.


Ces groupes de travail se sont penchés sur les thématiques suivantes :

- Droits et obligations des influenceurs,

- Propriété Intellectuelle,

- Protection des consommateurs,

- Gouvernance du secteur.


Quant à la consultation publique lancée, environ 19.000 internautes ont participé. Vous pouvez trouver tous les résultats sur le lien suivant : https://about.make.org/fr/results-dialogue-bercy


Le 24 mars dernier, une conférence de presse a été organisée à Bercy pour faire état des premières mesures découlant de ces travaux, à savoir :


- la reconnaissance légale de l’activité d’influence commerciale et de celle du mandat d’agence d’influence ;


L’influence commerciale est désormais définie comme « la pratique consistant à créer et à diffuser, à l’intention du public français, par un moyen de communication électronique, des conseils ou contenus faisant la promotion, directement ou indirectement, de produits ou de services en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature ». Étant désormais considérée comme une pratique commerciale, le régime des pratiques commerciales trompeuses peut maintenant être appliqué à tout influenceur, y compris ceux installés à l’étranger, dès lors que leur communauté, ou une partie de leur communauté est française.


Quant à l’agence d’influence, son activité consiste, à titre onéreux, à représenter les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influenceur définie dans la loi, auprès des personnes physiques ou morales sollicitant leur service, dans le but de promouvoir, par un moyen de communication électronique, des biens ou des services. En tant que mandant, il doit se conformer aux droits et obligations des intermédiaires en matière de pratiques commerciales.


- l’obligation d’un contrat écrit entre les marques, les agences et les influenceurs ;


Pas de formalisme particulier pour ce contrat qui laisse la place à une grande souplesse dans la rédaction tout en ajoutant un cadre nécessaire.


- l’application des règles de la publicité à l’influence commerciale ;


Ils seront désormais soumis aux mêmes règles que les autres moyens de communication notamment en ce qui concerne la promotion du tabac et de l’alcool, des produits financiers ou encore des jeux d’argent. S’agissant de la promotion de la chirurgie esthétique, celle-ci sera dorénavant interdite aux influenceurs commerciaux.


- la protection des influenceurs mineurs qu’ils soient eux-mêmes influenceurs ou mis en scène par leurs proches influenceurs ;


Pour les mineurs de moins de 16 ans, un agrément devra être obtenu et 90% des sommes perçues devront être consignées jusqu’à leur majorité.


- la mise en place immédiate d’une « brigade de l’influence commerciale » (cellule dédiée au sein de la DGCCRF) avec notamment une possibilité de signaler certaines pratiques sur l’application SignalConso ;


- l’obligation d’afficher l’utilisation d’un filtre ou d’une retouche sur les contenus ;


- la diffusion d’un « guide de bonne conduite » aux influenceurs et créateurs de contenus.


- la responsabilisation des plateformes, qui devront créer des dispositifs clairs et lisibles pour afficher le caractère commercial d’une publication, établir des canaux de signalement clairs et lisibles et qui engagent ainsi maintenant leur responsabilité en cas d’inaction ;


- la mise en place de sanctions renforcées.


Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.

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