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La Russie a ratifié l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Il faudra cependant attendre le 28 février prochain pour que son entrée soit effective et pour pouvoir demander l'enregistrement d'un dessin ou modèle en Russie via le système international des dessins et modèles.

Pour mémoire, l'Union de La Haye permet de déposer une demande unique de dessin ou modèle pour plusieurs pays, membres de cet Union.

Ce système revêt donc notamment des avantages économiques mais aussi une gestion simplifiée.

Deux actes de l'Arrangement de La Haye sont actuellement en...

À partir d'aujourd'hui, vous pouvez demander l'enregistrement d'une marque en Indonésie via le système internationale des marques.

Souvenez-vous, le 2 octobre 2017, l'Indonésie a ratifié le Protocole de Madrid et c'est aujourd'hui, le 2 janvier 2018, que son entrée devient effective et que vous pouvez demander l'enregistrement d'une marque en Indonésie via le système internationale des marques.

Pour mémoire, le Système de Madrid permet de déposer une demande unique de marque pour plusieurs pays, membres des accords de Madrid.

Ce système revêt donc notamment des avantages économiques mais aussi une gestion simplifiée.

Si vous avez une activité ou proje...

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