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Le "paquet marques" (ou encore la réforme européenne du droit des marques) a été adopté par le Parlement européen en date du 15 décembre 2015.

Cette réforme a avant tout pour objectif d'harmoniser les différentes législations en matière de marques au sein de l'Union Européenne. Mais quelles sont les réelles conséquences pour les titulaires de marques?

À titre liminaire, notons que nous ne parlons plus désormais de marque communautaire et de l'OHMI mais de marque européenne et de l'EUIPO.

Ensuite, il faut distinguer à mon sens deux sortes de conséquences: les majeures et celles de moindre importance, qui ont bien entendu leur intérêt mais soit pour certain...

En marge du salon VINEXPO à Bordeaux, deux accords majeurs - pour la lutte anti-contrefaçon dans le domaine vitivincole- ont été signés.

Le premier entre l’interprofession du vin de Bordeaux et les Douanes. L'idée est d'apposer un nouveau sceau (en remplacement de la capsule actuelle ornée du sceau de Marianne attestant l'acquittement des droits de Douane) et qui est actuellement à l'étude au CIVB. L'objectif est double: conserver son objet actuel (visant à la liberté circulation après acquittement des droits de douane) et lutter contre la contrefaçon en garantissant l’origine, l’authenticité et la traçabilité du vin.

Le second est un partenari...

Aujourd'hui, le 7 août 2017, la Thaïlande a ratifié le Protocole de Madrid.

Il faudra cependant attendre le 7 novembre prochain pour que son entrée soit effective et pour pouvoir demander l'enregistrement d'une marque en Thaïlande via le système internationale des marques.

Pour mémoire, le Système de Madrid permet de déposer une demande unique de marque pour plusieurs pays, membres des accords de Madrid.

Ce système revêt donc notamment des avantages économiques mais aussi une gestion simplifiée.

Si vous avez une activité ou projeter une activité en Thaïlande, il est fortement conseillé d'obtenir en amont une protection pour, au delà d'obtenir un monopole d...

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