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Le Canada entre dans le système de Madrid

Après son adhésion en juillet dernier à l’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye, le Canada a désormais ratifié le Protocole de Madrid le 17 mars dernier. Il faudra cependant attendre le 17 juin prochain pour que son entrée soit effective et pour pouvoir demander l'enregistrement d'une marque au Canada via le système international des marques. Pour mémoire, le Système de Madrid permet de déposer une demande unique de marque pour plusieurs pays, membres des accords de Madrid. Ce système revêt donc notamment des avantages économiques mais aussi une gestion simplifiée. Si vous avez une activité ou projeter une activité au Canada, il est fortement conseillé d'obtenir en amont une prot

 

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